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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 268 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
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Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans l'article L. 1331-7 , les mots : « de l'égout » sont remplacés par les mots : « du réseau public de collecte »
Objet
Amendement rédactionnel.