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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 260 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
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Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
peut fixer
par le mot :
fixe
Objet
Cet amendement vise à renforcer la compétence communale en matière d'assainissement.