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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 22 12 juillet 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 14 BIS |
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Avant le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Les sections 4 et 5 sont abrogées ;