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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 204 4 septembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 75 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. REVET, BEAUMONT, BIZET, Jean BOYER et GÉLARD, Mme GOUSSEAU, MM. GRIGNON et GRILLOT, Mme HENNERON, MM. JUILHARD, MIRAUX et RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER et MM. TEXIER, VASSELLE et SEILLIER ARTICLE 28 BIS |
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Compléter le 4° du II du texte proposé par l'amendement n° 75 pour l'article L. 3232-3 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et la lutte contre le ruissellement, l'entretien et la protection des rivières
et la lutte contre le ruissellement, l'entretien et la protection des rivières
Objet
Le fonds départemental constitue un moyen nécessaire pour l'EPCI départemental ou interdépartemental d'assurer sa mission de coordination et de cohérence dans la politique de l'eau, mais aussi pour aider les collectivités pour une meilleure gestion en allégeant la charge de leur dette, en les assistant techniquement et en facilitant les regroupements intercommunaux.