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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 188 4 septembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 35 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. REVET, BEAUMONT, BIZET, Jean BOYER, DÉTRAIGNE et GÉLARD, Mme GOUSSEAU, MM. GRIGNON et GRILLOT, Mme HENNERON, MM. JUILHARD, LE GRAND, MIRAUX et RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER et MM. TEXIER, VASSELLE et SEILLIER ARTICLE 22 |
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A l'avant dernier alinéa de l'amendement n° 35, après les mots :
en cas de dysfonctionnement
insérer les mots :
générant un risque sanitaire ou environnemental
Objet
Le dysfonctionnement de l'ouvrage peut avoir une simple répercussion sur son entretien ou sa durée de vie, sans pour autant générer des risques pour la salubrité ou l'environnement. Des vidanges plus fréquentes peuvent remédier à ce dysfonctionnement « mineur ».
En revanche, quand le dysfonctionnement a un impact environnemental ou sur la salubrité publique, il convient de contraindre le propriétaire à y mettre fin.