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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 144 rect. 7 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, POINTEREAU, VASSELLE, DOUBLET, BIZET et BAILLY Article 37 (Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement) |
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Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les prélèvements effectués dans les zones inondées. »
Objet
Il convient d'exonérer de la redevance prélèvement les surfaces situées dans les zones inondées.
Cette exonération constitue une réponse à la nécessaire prise en compte du service rendu par l'agriculteur, en limitant l'impact des crues en aval sur les biens mobiliers et immobiliers et en protégeant les populations de menaces parfois mortelles.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.