AMENDEMENT

I. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 1321-5 du code de la santé publique.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ainsi que l'indique le premier alinéa du présent article «  le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine relève de la compétence de l'Etat ».

Dans ces conditions, suivant le principe «  qui commande paie », le présent amendement met à la charge de l'Etat les sommes relatives aux prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux actuellement supportées par les collectivités territoriales responsables de la production ou de la distribution de l'eau.

Or, tant la périodicité jugée excessive que le coût de ces analyses et prélèvements sont devenus insupportables pour les élus de ces collectivités car ils grèvent de façon importante leurs budgets eau et assainissement ce qui est d'autant plus vrai dans un département comme la Meuse qui comporte de très nombreuses communes rurales.