|
Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 109 12 juillet 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 49 |
|||||||||
Dans le 1° du I de cet article, remplacer la référence :
et L. 435-8
par les références :
, L. 435-8 et L. 435-9