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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 91 rect. 6 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OTHILY, MARSIN et BARBIER ARTICLE 70 |
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Compléter le I de cet article par les mots :
, et sur la départementale 6 et la nationale 2 sur la commune de Roura
, et sur la départementale 6 et la nationale 2 sur la commune de Roura
Objet
Le territoire de la commune de Roura est un point de passage obligé vers Cayenne pour les étrangers en situation irrégulière en provenance de l'est de la Guyane. Située dans la zone entre le littoral et 20 kilomètres en deçà, les contrôles d'identité prévus à l'article 78-2 du code de procédure pénal sont applicables sur une partie de la commune de Roura. Les dispositions concernant les visites sommaires des véhicules ne lui sont en revanche pas applicables.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu à l'article 70 du projet de loi en étendant le périmètre de visite sommaire des véhicules en Guyane, prévu à l'article L. 611-10 du CESEDA, sur la départementale 6 et la nationale 2 sur la commune de Roura en direction de Cayenne.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu à l'article 70 du projet de loi en étendant le périmètre de visite sommaire des véhicules en Guyane, prévu à l'article L. 611-10 du CESEDA, sur la départementale 6 et la nationale 2 sur la commune de Roura en direction de Cayenne.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.