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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 75 31 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 82 BIS |
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Rédiger comme suit cet article :
Les dispositions des 2° et 3° de l'article 36, du 1er A de l'article 42 et du 3° de l'article 43 entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.