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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 71 31 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois Article 75 (Art. 2499-3 du code civil) |
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Au dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 2499-3 du code civil, remplacer les mots :
la mainlevée
par les mots :
une expédition de la mainlevée