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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 70 31 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 75 |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 2492 du code civil, après la référence :
61,
insérer la référence :
62-1,