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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 62

31 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 63 TER


Rédiger comme suit le II de cet article :
II.- L'article L. 623-1 du même code est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa, les mots : « aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour » sont remplacés par les mots : « ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « d'un mariage » sont insérés les mots : « ou d'une reconnaissance d'enfant ».