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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 53 31 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 56 BIS |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 821-6. - Les marchés prévus à l'article L. 821-1 peuvent être passés à compter de la promulgation de la loi n° ............ du .................................... relative à l'immigration et à l'intégration dans un délai de deux ans et pour une durée n'excédant pas deux ans. »