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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 522 8 juin 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT ARTICLE 3 |
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Après les mots :
au motif que l'étranger
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.
Objet