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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 518 7 juin 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 de la commission des lois présenté par |
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M. COURTOIS ARTICLE 7 |
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Au second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour le I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
temps partiel
par le mot :
mi-temps
Objet
Il convient de veiller à ce que les étudiants qui peuvent aujourd'hui travailler à mi-temps continuent à disposer du temps nécessaire pour poursuivre leurs études et ne soient pas, en réalité, amenés à faire prévaloir leur activité salariée.
L'avancée du projet de loi consiste à ne plus les soumettre à une autorisation préalable mais à un mécanisme de contrôle a posteriori.
Ce serait donc un recul que d'autoriser les étudiants à travailler à temps partiel au-delà du mi-temps.