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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 514 7 juin 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 507 rect. quater de M. PORTELLI présenté par |
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Mme DINI, M. BADRÉ, Mmes PAYET, MORIN-DESAILLY et Gisèle GAUTIER, MM. DÉTRAIGNE, MERCERON, POZZO di BORGO et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Dans les première et dernière phrases du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rect. ter pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
six mois
par les mots
douze mois
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de faire passer à un an la durée de l'autorisation provisoire de séjour délivrée à l'étudiant étranger qui souhaite compléter par une expérience professionnelle sa formation poursuivie en France.