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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 505 rect. 6 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI, BÉTEILLE et HAENEL Article 16 (Art. L. 121-1 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
tout ressortissant d'un Etat de l'Union européenne,
par les mots :
tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant
tout ressortissant d'un Etat de l'Union européenne,
par les mots :
tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant
Objet
Le fait d'utiliser le terme de ressortissant plutôt que celui de citoyen de l'Union européenne, tend réduire la portée des droits liés à cette citoyenneté depuis l'adoption du Traité de Maastricht.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.