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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 504 rect. 6 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI, BÉTEILLE et HAENEL CHAPITRE IV (AVANT LARTICLE 16) |
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Dans l'intitulé de ce chapitre, remplacer le mot :
ressortissants
par le mot :
citoyens
ressortissants
par le mot :
citoyens
Objet
Le fait d'utiliser le terme de ressortissant plutôt que celui de citoyen de l'Union européenne, tend réduire la portée des droits liés à cette citoyenneté depuis l'adoption du Traité de Maastricht.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.