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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 488 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 10 |
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Dans le 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France
Objet
Les dispositions instituant l'obligation de maintenir sa résidence hors de France va à l'encontre du principe de territorialité applicable en matière de protection sociale et d'action sociale.
Alors qu'il aura régulièrement travaillé et cotisé le travailleur saisonnier se verra ainsi imposer la perte des droits sociaux et de sa couverture maladie.