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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 420 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 51 |
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Rédiger comme suit cet article :
Dans le 2° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de conserver les protections actuelles contre la reconduite à la frontière pour l'étranger marié à un conjoint de nationalité française et pour l'étranger qui justifie résider habituellement en France depuis au moins quinze ans.