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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 417 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 48 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression proposé à l'article 36 concernant la création de l'OQTF