Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 415

5 juin 2006
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT et MATHON-POINAT

ARTICLE 46

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression proposé à l'article 42 concernant la possibilité de confier à des magistrats honoraires le contentieux de la reconduite à la frontière.