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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 41

31 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29 BIS


Dans cet article après les mots :
des prévisions du 2°
insérer les mots :
et du 2° bis