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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 406 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 41 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au nouveau régime contentieux qui s'appliquera aux décisions de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français.