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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 401

5 juin 2006
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 39

Supprimer cet article.

Objet

Cet article remet en cause la protection contre une mesure d'éloignement des personnes actuellement protégées, ce qui revient ni plus ni moins à réintroduire pour ces personnes une double peine.