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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 377 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 27 |
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Supprimer le 4° de cet article.
Objet
Cette entorse en matière de droit à mener une vie familiale normale n'est absolument pas justifiée eu égard aux chiffres réels d'annulation des mariages passé le délai pour l'obtention d'une carte de résident.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas cautionner un projet de loi qui rajouterait encore plus de pouvoir discrétionnaire aux autorités administratives. Le droit à mener une vie privée et familiale est un droit fondamental qui devrait se voir consolidé par un accès de plein droit à la carte de résident.
Les auteurs de cet amendement s'opposent donc à cet article qui précarise les conjoints ou enfants majeurs de ressortissants français qui se verront refuser la délivrance d'une carte de résident de plein droit sous couvert de répondre aux critères hautement subjectifs d'intégration républicaine et de vérification annuelle que la communauté de vie est bien réelle.