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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 374 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 26 bis autorise le retrait de la carte de résident pour les étrangers non expulsables qui auraient été condamnés notamment pour « rébellion ». Même s'ils se voient octroyer une carte de séjour temporaire, il s'agit ni plus ni moins que d'une sorte de double peine.