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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 369 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT et MATHON-POINAT ARTICLE 24 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que loin de régler le problème de la régularisation des sans-papiers au bout de 10 ans de résidence sur le territoire français, l'instauration d'une commission nationale - une de plus d'ailleurs - de l'admission exceptionnelle au séjour ne fera que compliquer la situation de ces étrangers.
Le préfet peut déjà, de façon discrétionnaire, décider de régulariser un étranger en situation irrégulière pour des considérations humanitaires ou pour des motifs exceptionnels. La différence est que les étrangers qui pouvaient demander leur régularisation au bout de 10 ans de présence en France n'ont désormais qu'un droit à déposer un dossier devant la commission.