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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 368 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Supprimer le dernier alinéa (9°) de cet article.
Objet
Cet amendement permet la suppression de toutes les références à l'article L. 311-7 relative à l'obtention d'un visa long séjour et de se mettre en conformité avec la demande de suppression de l'article 2.
Ce dernier pose le principe que la délivrance de la carte de séjour temporaire est subordonnée à la production du visa long séjour. Or conformément aux obligations légales de la France, l'obtention du visa long séjour ne peut dépendre des autorités diplomatiques et consulaires qui effectueront des choix arbitraires et discrétionnaires.