|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 364 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
|||||||||
Dans le 6° de cet article, supprimer les mots :
, de son insertion dans la société française
Objet
Cette troisième condition ne prend pas en compte les étrangers qui sont en situation irrégulière. Sa période de clandestinité sera-t-elle prise en compte par les services préfectoraux comme c'est aujourd'hui le cas chez nos voisins anglais et espagnols ?