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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 34 31 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois Article 16 (Art. L. 121-4 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile) |
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Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
des articles L. 121-1 ou L. 121-3
par les mots :
de l'article L. 121-1