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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 322 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 |
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Dans le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
s'il remplit les conditions définies par l'article L. 313-8
s'il remplit les conditions définies par l'article L. 313-8
Objet
Comment demander à un résident de longue durée au sein de l'Union européenne de remplir les conditions définies par l'article L. 313-8 (la carte portant la mention « scientifique » donnant un droit au séjour à l'étranger d'une durée inférieur ou égale à 3 mois, ou au temps nécessaire à ses travaux de recherche ou à son enseignement), alors qu'en tant que résident longue durée il a droit à la liberté de circulation ?