|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 318 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 16 (Art. L. 122-1 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile) |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de et article pour l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et ininterrompue
Objet
Il est prévu que le droit au séjour permanent se perde en cas d'absence du territoire pendant une période de plus de 2 années consécutives : cette suppression entrave le droit à la libre circulation dont jouit tout citoyen au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. De plus, elle n'est pas conforme avec la directive du 29 avril 2004.