|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 312 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 16 (Art. L. 121-1 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
En faisant une nouvelle rédaction de l'article L. 121-1 se trouve supprimée la possibilité pour les ressortissants des États membres de l'UE souhaitant établir en France leur résidence habituelle de le faire sans être soumis à l'obligation d'un titre de séjour. Cette nouvelle disposition est contraire à la liberté de circulation.