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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 306 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 12 (Art. L. 315-1 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile) |
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Après les mots :
développement économique
supprimer la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli dénoncent le caractère restrictif, arbitraire et élitiste des critères d'octroi de la carte « compétences et talents ». Les travailleurs étrangers peuvent aussi faire bénéficier la France de leur apport et de leurs compétences techniques et manuels.