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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 305 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 12 (Art. L. 315-1 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli s'opposent au fait que la délivrance de la carte « compétences et talents » ne constitue pas un droit pour l'étranger si celui-ci remplit les conditions nécessaires à cette délivrance.