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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 300 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Remplacer les deux premières phrases du dernier alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :
La carte porte la mention « salarié » quelle que soit la durée de l'activité.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les travailleurs étrangers, quelle que soit la durée du contrat qu'ils auront signé, bénéficient de la même carte mention « salarié ». À défaut, c'est multiplier les cartes mention « travailleurs temporaires » dont la durée signifie fragilité, précarité dans l'accès aux droits et difficulté à s'insérer dans la société (trouver un logement, par exemple).
Les étrangers autorisés à travailler en France dans le cadre considéré doivent bénéficier d'un statut apte à offrir un minimum de stabilité leur permettant de s'insérer socialement et d'exercer leur droit à mener une vie privée et familiale normale.