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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 294 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 313-7-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli s'interrogent sur ce que représentent pour un étudiant des moyens d'existence suffisants, surtout lorsqu'ils effectuent des stages très peu rémunérés. Les étudiants disposent par définition de moins de moyens que les salariés, à moins que seuls les enfants issus de familles étrangères aisées soient visés par cet article.