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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 289

5 juin 2006
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7

Supprimer le II de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement de repli rejettent la mise en place de la part du Gouvernement d'un pillage des cerveaux des pays à forte immigration en organisant une sélection systématique des meilleurs éléments.