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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 286

5 juin 2006
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

Supprimer le deuxième alinéa (1°) cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au fait d'exclure les titulaires d'une carte de séjour temporaire accordée pour l'exercice d'une activité soumise à autorisation du bénéfice d'une carte de séjour pluriannuelle.