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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 282 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance
par les mots :
en cas de fraude dûment constatée par une décision de justice
si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance
par les mots :
en cas de fraude dûment constatée par une décision de justice
Objet
L'article L. 311-8 conduit à une précarisation extrême et une fragilisation de l'étranger car l'employeur peut mettre fin, à tout moment et sous n'importe quel prétexte, au contrat. En manquant de précision sur les conditions exigées, on réduit l'étranger à sa seule force de travail, à ses seules compétences ou à son seul talent. Lorsque l'un de ces éléments cesse, peut alors sonner la fin du droit à séjourner.
L'introduction de cet article n'est pas sans conséquence sur la vie de l'ensemble de la famille qui va totalement dépendre du bon vouloir de l'employeur.
L'introduction de cet article n'est pas sans conséquence sur la vie de l'ensemble de la famille qui va totalement dépendre du bon vouloir de l'employeur.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).