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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 255 rect. bis 14 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OTHILY, MARSIN et BARBIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 TER |
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Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les étrangers ayant leur résidence régulière et stable sur le territoire de la Guyane depuis plus de dix ans sont régularisés.
Objet
Cet amendement reprend une résolution du dernier Congrès des élus de la Guyane qui, réuni le 30 mai 2006, a décidé de demander la régularisation des étrangers établis régulièrement sur le territoire depuis plus de dix ans.