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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 254 rect. 6 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OTHILY, MARSIN et BARBIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 TER |
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Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En Guyane, les personnes en situation irrégulière du fait du non renouvellement de leurs pièces d'identité bénéficient d'une régularisation.
Objet
Cet amendement reprend une résolution du dernier Congrès des élus de la Guyane qui, réuni le 30 mai 2006, a décidé de demander la régularisation des personnes aujourd'hui en situation irrégulière du fait du non renouvellement de leurs pièces d'identité. Par le passé, ces personnes ont été en situation régulière et ont pu bénéficier de droits auxquels elles ne peuvent plus prétendre aujourd'hui du fait du refus du renouvellement de ces pièces. Cet amendement vise à régulariser leur situation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.