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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 248 rect.

6 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELFAU, BAYLET, André BOYER, COLLIN et FORTASSIN


ARTICLE 31


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement de suppression a pour objet le refus de rendre plus restrictives les conditions permettant le regroupement familial.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.