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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 248 rect. 6 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU, BAYLET, André BOYER, COLLIN et FORTASSIN ARTICLE 31 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression a pour objet le refus de rendre plus restrictives les conditions permettant le regroupement familial.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.