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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 245 rect. 6 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU, BAYLET, André BOYER, COLLIN et FORTASSIN ARTICLE 26 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article du projet de loi prévoit le retrait de la carte de résident et l'attribution pour un an d'une carte « vie privée et familiale » pour les personnes qui en application des articles L. 521-2 et L. 521-3 ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion mais qui ont été condamnées pour menaces et actes d'intimidations commis contre les personnes exerçant une fonction publique ou pour acte de rébellion. Compte tenu de l'imprécision de la référence à la rébellion et des diverses réalités que cette notion recouvre dans la réalité, il semble indispensable de supprimer cette disposition introduite par l'Assemblée nationale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.