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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 219 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme ALQUIER, MM. BADINTER, BEL et BOCKEL, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 51 |
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Compléter le 3° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le mineur ou le jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire, y compris pendant la période des vacances scolaires. »
Objet
Amendement tendant à créer une nouvelle catégorie de personnes protégées contre l'expulsion : les mineurs ou jeunes majeurs inscrits dans un établissement scolaire y compris pendant la période des vacances scolaires.