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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 21 31 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour temporaire prévue à l'article 313-7 peut être retirée à l'étudiant étranger qui ne respecte pas la limite d'un temps partiel annualisé prévue au même article. »
II. En conséquence, au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
un alinéa
par les mots :
deux alinéas