AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mmes ALQUIER et Michèle ANDRÉ, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 26 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit par l'AN prévoit que les personnes titulaires d'une carte de résident mais qui en vertu des articles L. 521-2 et L. 521-3 ne sont pas expulsables, condamnées définitivement pour menaces et actes d'intimidations commis contre les personnes exerçant une fonction publique ou pour acte de rébellion se verront retirer leur carte de résident pour se voir attribuer une carte d'un an « vie privée et familiale ».

Or la référence à la rébellion nous semble insuffisamment porteuse de garantie pour l'étranger compte tenu de son caractère peu précis.