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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 163 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mmes ALQUIER et Michèle ANDRÉ, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il est tout à fait contraire au principe d'égalité de condamner plus sévèrement pour les mêmes faits, un étranger et un français.
Par ailleurs il appartient au juge judiciaire de prononcer une interdiction de d'exercice d'une activité professionnelle et non à l'autorité administrative.
Par ailleurs il appartient au juge judiciaire de prononcer une interdiction de d'exercice d'une activité professionnelle et non à l'autorité administrative.